Publié le 11 janvier 2010
Le REA, règlement sur les exploitations agricoles, est en vigueur depuis le 15 juin 2002. Ce règlement, qui a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années, comporte les modifications supplémentaires ci-dessous. Le résumé qui suit est tiré du site du MDDEP (Ministère de l’environnement) dans lequel vous trouverez également le texte intégral. Je vous invite fortement à lire cet article car il est possible que les modifications proposées affectent votre entreprise.
Malgré la règle obligeant les lieux d’élevage avec gestion sur fumier liquide ou solide de disposer d’ouvrages de stockage étanches pour les déjections animales qui y sont produites, le projet de règlement permet le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé à certaines conditions. De plus, l’obtention par l’exploitant d’une recommandation préalable d’un agronome qui peut s’adjoindre, à cette fin, la collaboration d’une autre personne compétente en la matière, tel un ingénieur, est exigée. La vérification par l’agronome des amas une fois constitués est également prévue.
Le projet permet également le stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment d’élevage d’où il provient, à certaines conditions, pour les lieux d’élevage produisant 1 600 kg de phosphore ou moins annuellement et, jusqu’au 1er avril 2010, pour les lieux d’élevage existants le 15 juin 2002 produisant plus de 1 600 kg de phosphore par année. Donc, aucun amas à proximité du bâtiment d’élevage, pour un site produisant plus de 1 600 kg de phosphore par année, n’est permis après cette date.
Le projet précise l’obligation de tout exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage de disposer des parcelles en cultures nécessaires à l’épandage de l’ensemble des matières fertilisantes qu’il produit ou utilise dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture.
Les analyses de fumier et de sol, exigées de l’exploitant, devront être effectuées par un laboratoire accrédité par le ministère; le contenu minimal de ces analyses est précisé au projet de règlement. À ce titre, sachez que le laboratoire de La Coop est accrédité.
Également, le projet ajoute certaines règles relatives à la période de conservation de documents et, en certains cas, les prolonge de deux à cinq ans. De même, l’obligation de fournir certains documents sur demande du ministère dans le délai indiqué y est énoncée.
D’autre part, le projet permet l’épandage par aspersion basse de fumier liquide provenant des élevages de bovins laitiers ou de boucherie, à l’exception de ceux des veaux de lait, à l’aide d’un équipement qui peut être différent de celui utilisé pour les fumiers liquides provenant d’autres types d’élevage.
Le projet modifie les règles concernant le bilan de phosphore. Ainsi, en plus d’une mise à jour annuelle du bilan de phosphore, l’exploitant devra aviser sans délai un agronome et le mandater pour établir, à l’intérieur d’une période maximale de 30 jours, une mise à jour du bilan, suite à tout changement, identifié au projet de règlement, dans son lieu d’élevage ou d’épandage. L’exploitant devra également aviser le ministère de ces changements lorsqu’ils font en sorte que l’exploitant ne dispose plus des parcelles en culture requises par le règlement. Le contenu minimal du bilan de phosphore ou d’une mise à jour est précisé et doit être présenté sur le formulaire mis à la disposition par le ministre. L’exploitant devra avoir en sa possession un exemplaire du bilan de phosphore et de ses mises à jour et les fournir sur demande du ministère. À compter du 1er janvier 2010, tout exploitant d’un lieu d’élevage ou d’un lieu d’épandage visé doit transmettre un exemplaire de son bilan phosphore annuel au plus tard le 15 mai de chaque année, au directeur du Centre de contrôle environnemental de la région où est situé le lieu d’élevage ou le lieu d’épandage.
Le projet précise les cas où un avis de projet est requis; il s’agit notamment des augmentations de production de phosphore dans un lieu d’élevage faisant en sorte que cette production sera supérieure à 1 600 kg ou encore égale ou supérieure à d’autres seuils de production, chacun plus élevé de 500 kg, sans que la dernière augmentation n’atteigne toutefois 3 200 kg. Un tel avis est également prévu à chaque saison de culture pour l’exploitant qui envisage faire des amas de fumier solide au champ.
De plus, l’exigence d’un certificat d’autorisation est fondée sur le critère d’une production annuelle de phosphore égale ou supérieure à 3 200 kg. Ainsi, outre le cas d’implantation d’un nouveau lieu d’élevage, déjà prévu au règlement, toute augmentation de production annuelle de phosphore dans un lieu d’élevage qui fera en sorte que cette production sera égale ou supérieure à 3 200 kg, sans toutefois atteindre 3 700 kg, ou au seuil de production de 3 200 kg, majoré de 500 kg ou un multiple de ce nombre, nécessite ra l’obtention d’un certificat d’autorisation. Toutefois une augmentation de production déjà autorisée par un certificat d’autorisation délivré avant l’entrée en vigueur du règlement ne sera pas assujettie à ces nouvelles règles.
Le projet ne limite plus aux seuls propriétaires le droit de cultiver à certaines conditions des végétaux sur le territoire de municipalités à activités limitées. Par ailleurs, les dispositions pénales prévues au projet de règlement prévoient la possibilité de retenir la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, d’un exploitant ou d’une personne qui cultive des végétaux en contravention du règlement.
Ainsi, le projet précise les règles de transmission d’un avis ou d’un document au ministère afin d’en faciliter la gestion et, éventuellement, la preuve.
Le projet met à jour les annexes du règlement actuel. Une nouvelle annexe est également introduite afin de permettre l’évaluation de la production annuelle de phosphore en fonction du nombre d’animaux d’une catégorie présents à quelque moment que ce soit ou prévus dans le lieu d’élevage aux fins de l’application de certains articles du règlement.
Finalement, le projet de règlement prévoit que toute référence à un agronome ou à un ingénieur vise tant une telle personne membre d’un ordre professionnel régissant cette profession au Québec, que toute autre personne légalement autorisée à agir à ce titre au Québec.
Le maintien de la possibilité de faire des amas au champ pour la majorité des producteurs agricoles permet de réduire les impacts financiers relatifs à la gestion des déjections animales sur fumier solide.
Caractérisation des fumiers et lisiers
Un ajout concernant le dernier article du journal Le Progrès. Selon la modification proposée du REA, l’analyse d’engrais organique doit porter sur les paramètres suivants :
• Azote ammoniacal • Matière sèche
• Azote totale • Phosphore totale
• Calcium • Potassium
• Magnésium
L’azote ammoniacal n’était généralement pas demandé par le passé. C’est cependant un indicateur précieux sur la disponibilité plus ou moins rapide de l’azote et sur les risques environnementaux d’une application de lisier ou de fumier à l’automne.
http://www.mddep.gouv.qc.ca/milieu_agri/agricole/faq.htm
Par Pierre-Luc Brouillette, agr.
