Dernières modifications du règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Publié le 9 novembre 2010

Voici un résumé des modifications apportées au REA en 2010

Stockage de fumier solide en amas au champ

Auparavant, les élevages avec une gestion sur fumier solide pouvaient stocker des déjections en amas dans un champ si leur production annuelle de phosphore était inférieure à 3200 kg, si les eaux contaminées de l’amas n’atteignaient pas les eaux de surface, si l’amas était utilisé dans les douze mois suivant la date de sa mise en place et si une recommandation avait été signée par un agronome.

Modification : Il est dorénavant permis à toutes les exploitations agricoles de stocker du fumier solide en amas dans un champ cultivé à condition que :
• l’amas ne contienne pas plus de 2000 kg de phosphore;
• les eaux contaminées de l’amas n’atteignent pas les eaux de surface;
• les eaux de ruissellement n’atteignent pas l’amas;
• l’amas serve à fertiliser la parcelle où il est constitué ou une parcelle qui la borde (contiguë) durant la saison de culture en cours ou durant celle qui suit le début de sa mise en place;
• l’amas soit constitué à au moins 100 m de l’emplacement d’un ancien amas enlevé depuis moins de douze mois;
• l’amas soit complètement utilisé dans les douze mois suivant le début de sa mise en place;
• l’exploitant d’un lieu visé par un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) obtienne à cette fin une recommandation signée d’un agronome et que ce dernier soit mandaté pour en effectuer le suivi.

Épandage par aspersion basse de fumier liquide des élevages de bovins laitiers ou de boucherie (à l’exception des déjections de veaux de lait)

Antérieurement, tous les exploitants d’élevages avec une gestion sur fumier liquide devaient épandre leurs déjections animales avec un équipement à rampes basses.

Modification : Il est maintenant permis d’épandre du fumier liquide de bovins laitiers ou de boucherie, à l’exception de celui des veaux de lait, avec un équipement à aspersion basse (plutôt qu’à rampes basses) ayant un point de sortie d’une hauteur maximale de 1,2 m et projetant le fumier à une distance d’au plus 5,5 m avant d’atteindre le sol. Des déjections solides provenant de ces mêmes types d’élevages auxquelles a été ajouté de l’eau de précipitations ou de l’eau d’une autre source peuvent aussi être épandues avec un équipement à aspersion basse si la teneur en eau devient supérieure à 85 %.

Superficies en culture nécessaires à l’épandage de matières fertilisantes pour un exploitant de lieu d’épandage

Auparavant, seul l’exploitant d’un lieu d’élevage devait disposer de la superficie totale requise en propriété, en location ou par entente écrite pour épandre ces déjections.

Modification : Il est dorénavant obligatoire pour l’exploitant d’un lieu d’épandage de disposer de la superficie totale requise pour épandre la totalité des matières fertilisantes dès le début et durant toute la saison de culture.

Caractérisation des déjections animales

Antérieurement, les exploitants des lieux d’élevage qui devaient produire un PAEF devaient faire analyser la valeur fertilisante des déjections animales à épandre au moins une fois par année.

Modification : Il sera progressivement obligatoire de procéder à la caractérisation des déjections animales qui doivent être épandues pour un minimum de deux années consécutives par période de cinq ans. Toutefois, l’exploitant d’un tel lieu d’élevage pourra se soustraire à cette exigence s’il dispose des superficies nécessaires à l’atteinte d’un bilan de phosphore équilibré en établissant la production annuelle de phosphore de son cheptel qui correspond à environ la production + 20 %. Cette exigence sera applicable selon l’échéancier suivant :
• à compter du 1er janvier 2011, pour les élevages avec une gestion sur fumier liquide dont la production annuelle de phosphore est supérieure à 5000 kg;
• à compter du 1er janvier 2012, pour les élevages avec une gestion sur fumier liquide dont la production annuelle de phosphore est égale ou inférieure à 5000 kg;
• à compter du 1er janvier 2013, pour les élevages avec une gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore est supérieure à 3200 kg;
• à compter du 1er janvier 2014, pour les élevages avec une gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore dépasse 1600 kg, mais demeure égale ou inférieure à 3200 kg.

Modification de certaines règles d’application du bilan de phosphore

Antérieurement, chaque exploitant d’un lieu visé par un PAEF devait faire établir un bilan de phosphore et en faire la mise à jour annuellement.

Modification : Il est désormais obligatoire pour les exploitants d’un lieu visé par un PAEF de faire établir annuellement un bilan de phosphore signé par un agronome, sur le formulaire prescrit par le Ministère, et de le mettre à jour dans un délai de 30 jours à la suite de tout changement pouvant avoir une incidence sur son contenu. Ce document doit également être signé par l’exploitant et être déposé annuellement au Centre de contrôle environnemental du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) au plus tard le 15 mai à compter du 1er janvier 2011. Ce dernier bilan servira de base pour le calcul de l’atteinte ou du dépassement de tout seuil subséquent pour évaluer la nécessité d’une demande de CA ou d’un avis de projet pour toute la durée de vie de ce lieu d’élevage. Une évaluation de la production de phosphore du cheptel réelle et prévue sera incluse pour le calcul de ce bilan.

Avis de projet et Certificats d’autorisation

Quelques changements sur l’ajout de seuils d’augmentations ont été faits pour évaluer la nécessité de déposer une demande. Voir les textes légaux pour plus d’information.

Culture de végétaux dans des bassins versants dégradés

Auparavant, la culture de végétaux dans des bassins versants dégradés était permise si elle était réalisée par le propriétaire de la superficie cultivée et si celle-ci n’excédait pas celle des saisons 2004 ou 2005, selon le territoire visé. La culture de végétaux était également permise sur les terrains d’un hectare ou moins.

Modification : Toute personne (propriétaire ou locataire) peut dorénavant cultiver des végétaux dans des bassins versants dégradés à condition que la superficie cultivée n’excède pas celle de la saison 2004 ou 2005, selon le territoire visé. La culture de végétaux demeure permise pour les terrains d’un hectare ou moins.

Période de conservation des documents requis

Antérieurement, chaque exploitant devait conserver tous les documents suivants pour une période de deux ans : les ententes de stockage, d’épandage et d’expédition des matières fertilisantes (traitement, transformation et élimination), les registres relatifs au stockage en amas, à l’épandage et à l’expédition (traitement, transformation et élimination), les baux et le PAEF. Aucune obligation de conservation n’était en vigueur pour les registres de réception des matières fertilisantes, les analyses de valeur fertilisante des déjections animales, l’échantillonnage des sols en culture et le bilan de phosphore.

Modification : Il est dorénavant obligatoire de conserver tous les documents énumérés précédemment durant une période minimale de cinq ans.

AVERTISSEMENT

Le présent document constitue un résumé des exigences réglementaires et ne remplace en aucun cas le texte officiel du règlement. Si vous désirez obtenir de plus amples informations concernant la modification réglementaire, veuillez contacter une direction régionale :
(http://www.mddep.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.htm
ou le centre d’information du Ministère
(http://www.mddep.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/renseign.htm).

Par Pierre-Luc Brouillette, agr. Conseiller agroenvironnemental