Projet de règlement sur l’eau

Projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protectiona été soumis à la consultation publique du 29 mai au 28 juin 2013, et vise à harmoniser et moderniser le RCES (Règlement sur le captage des eaux souterraines) actuel. Il y a deux volets principaux à ce projet : la gestion des prélèvements d’eau et la protection des ressources d’eau potable.

Implication pour le secteur agricole

Sauf exception, tout prélèvement d’eau de plus de 75 m³/jour (16500 gallons canadien) sera assujetti à un nouveau régime d’autorisation. Avant d’autoriser un projet, le ministère va satisfaire les besoins de la population (santé, salubrité, eau potable) et concilier les activités économiques avec les écosystèmes aquatiques. Toutes autorisations seront assujetties à diverses modalités comme le volume prélevé, l’usage fait, les mesures de protections et d’économie d’eau, les installations, la mitigation et ce, pour un maximum de 10 ans. Après ce délai, une nouvelle demande devra être faite. Une des exceptions est un prélèvement d’eau effectué à même un étang d’irrigation, alimenté par l’infiltration d’eaux souterraines ou par des eaux de ruissellement, seulement si un ensemble de conditions est respecté. Toute autorisation de prélèvement en eaux souterraines, ou de surface, s’appliquera tant aux ouvrages présents (actuels) que futurs.

Pour les ouvrages de moins de 75 m³/jour, un permis devra être émis par la municipalité et aux conditions de celle-ci. Tout rapport de forage devra être transmis au MDDEP et à la municipalité. L’aire de protection pour l’utilisation d’engrais organiques près des puits individuels resterait à 30 m sans épandage, entreposage ou pâturage, et diminuerait à 100 m pour l’entreposage du fumier (actuel 300 m).

Pour plusieurs fermes près d’une municipalité desservie par une prise d’eau de surface, la rive de leur terre peut être touchée par la protection immédiate ciblée dans le projet de règlement. Pour les prélèvements d’eau de surface d’une municipalité ou d’un réseau privé desservant plus de 21 personnes, une protection est de 500 m en amont du site de prélèvement, 50 m en aval et est applicable sur la rive pour tous affluents du cours d’eau.

La rive protégée de toutes activités d’épandage d’engrais organiques aura un minimum de 10 m lorsque la pente est inférieure à 30% ou lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 m de hauteur. La rive protégée aura un minimum de 15 m, lorsque la pente est continue et supérieure à 30% ou lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 m de hauteur.

Le projet de règlement prévoit enfin des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales applicables. Ainsi, les montants de ces sanctions ont été déterminés en fonction de la nature des infractions visées. Ceci reste un résumé très succinct du projet de règlement. Se souvenir que le texte du MDDEFP prévaut.

Source

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=59605.PDF

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R35.htm

Par Pierre-Luc Brouillette, agr. Coordonnateur agriculture durable, La Coop Novago

@PLBrouillette